Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1, r. 5 - Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. L’avocat doit ouvrir un dossier pour chaque mandat ou contrat de service qui lui est confié.
En cas de simple consultation, l’avocat peut conserver ses notes dans un dossier général.
Décision 2010-02-17, a. 11.
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